Conditions Générales de location à Capbreton

1 - DUREE

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'Agence, le preneur l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et secondaire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie. Le locataire s'engage à ne pas utiliser la location à titre de résidence principale et donc reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir des prestations sociales (allocations logements) propres à la location au titre de résidence principale.

2 - PRIX

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser conformément à la législation en vigueur 30 jours avant l’arrivée prévue au contrat, le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

3 - DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé avec le solde du prix pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.

4 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat, les lieux sont réputés être loués propres.

Les meublés et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas la fourniture de linge de maison et ne comporte pas la fourniture de petit déjeuner.

Il sera retenu, le cas échéant :

a) la valeur des objets cassés ou fêlés,
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couverture, matelas, literie, etc., qui auraient été tâchés

Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il est redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

A peine de résiliation, le preneur ne pourra EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire : il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.

Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.

Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de l'agence.

En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtre et balcons.
Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence, pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.

Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, il est rappelé qu'il est formellement interdit de dresser des tentes ou d'introduire des caravanes dans les jardins.

Il est formellement interdit d'organiser dans les lieux loués des manifestations, soirées, etc.. sans accord écrit du bailleur, sous peine de résiliation immédiate de la location, le bailleur se réservant la possibilité des poursuites en cas de manquement à cette interdiction.
En cas d’arrivée du preneur en dehors des heures ouvrables et notamment les arrivées les samedis ou les lundis après 18 heures et quel que soit le motif, la somme forfaitaire de 15 euros par heure de retard sera retenue sur la caution ce que le preneur accepte expressément. Aucune arrivée ne se fait le dimanche.

5 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

6 - ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de brie de glace et dégâts des eaux tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour ce recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

7 - RESILIATION

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

8 - TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord".